Un décret du 9 octobre, pris en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation, a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services.
Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Il s’agit, par exemple, des éléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure suivants, comme les sites internet, les applications mobiles, la fourniture d’informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage.
Ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.
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