Un arrêté du 29 septembre modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Ainsi, le programme PRO-INNO-52 “ACTEE2” est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024.
De plus, la nouvelle fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » est présentée à l’annexe II de ce nouvel arrêté.
De plus, le programme d’information PRO-INFO-23 “Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique” décrit en annexe III de ce nouvel arrêté est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, un second arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Cet arrêté supprime les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».
Il met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
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