Article 7 : aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
Fini les ZRR, les BER et les Zorcomir : place à « France ruralités revitalisation ». Ces différents dispositifs prévoyaient des exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que, pour certains d’entre eux, d’impôts locaux dans ces différentes zones. Dans son exposé des motifs, le gouvernement a constaté qu’ils « souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence [et] doivent donc être harmonisés et rationalisés pour soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux ». Le PLF prévoit que ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er juillet 2024. En attendant son entrée en vigueur, les régimes « ZRR », « BER » et « Zorcomir » sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.
Webinaire Club Finances
Le Club Finances consacre son prochain webinaire au PLF 2024, dont les mesures « collectivités » seront décryptées par La DGCL, KPMG et l’Afigese.
- Date : mardi 17 octobre de 10 heures à 11h30
- Inscription : libre et gratuite en cliquant sur ce lien
- Programme : cliquez sur ce lien
Article 8 : aménagement de la suppression de la CVAE
Cet article vient traduire les dernières annonces du gouvernement sur la suppression de la CVAE prévue dans le PLF pour 2023, mais qui finalement sera décalée jusqu’en 2027. Pour rappel, la CVAE était perçue intégralement par les collectivités.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement précise que « dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, le présent article prévoit d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante ». Dans le détail, le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera totalement supprimée en 2027. Pourtant, la question de la dynamique de CVAE est encore au cœur de discussions.
Article 9 : mécanisme d’encadrement de l’Ifer fixe
Le plafonnement de l’Ifer fixe, demandé depuis plusieurs mois par les opérateurs télécom, a été accordée par le gouvernement. Ce plafonnement s’élève à 400 millions d’euros.
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PLF 2024 : Un budget de transitions
Sommaire du dossier
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- Après trois mois de débats, ce qu’il faut retenir du budget 2024
- Le gouvernement expéditif pour réaménager son budget 2024
- Bercy compte bien sur les collectivités pour faire des économies
- Le PLF réduit la niche fiscale des meublés touristiques
- Le Sénat adopte le budget 2024 : dix jours pour trancher les désaccords
- PLF 2024 : vers une DGF stable et une hausse du fonds vert
- Fonds de sauvegarde, indicateurs : jours décisifs pour les départements
- Pour le Comité des finances locales, le PLF 2024 « étouffe » les collectivités
- Les collectivités posent leurs revendications pour le PLF 2024
- Tout ce que le gouvernement retiendra du budget voté par le Sénat
- PLF 2024 : toutes les mesures concernant les collectivités en replay
- CVAE, transition écologique… Le gouvernement cherche à équilibrer son futur budget
- Isabelle Briquet : « Les 220 millions de DGF prévus ne suffisent pas »
- Malgré des annonces budgétaires, Elisabeth Borne ne calme pas la colère des départements
- Elisabeth Borne utilise le 49-3 pour la première partie du budget 2024
- PLF 2024 : Les petites et moyennes villes face à « l’asphyxie budgétaire »
- PLF 2024 : les articles sur les collectivités locales à la loupe
- La « budgétisation verte » sur le point d’intégrer le budget 2024
- Après le 49-3, que retenir de la partie « dépenses » du budget 2024 pour les collectivités ?
- Départements, dotations, PSC : les amendements votés par le Sénat concernant les collectivités
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- Contre l’avis de l’exécutif, le Sénat augmente la DGF de 170 millions
- Au Sénat, le budget s’étoffe dans un cadre contraint
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