La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux n’aurait-elle pas en fait apporté des complications supplémentaires ? Son article 4 dispose qu’une commune, qui est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi ajoute que, pour la première tranche de dix années, cette surface minimale est fixée à un hectare et qu’elle peut être mutualisée à l’échelle intercommunale.
Dents creuses
Critiquée, car elle remet en question l’équilibre d’un aménagement raisonné, cette « garantie ...
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