Un décret du 12 septembre, pris en application de l’ordonnance du 14 juin 2022, définit les modalités d’instruction par l’Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l’évaluation par la CRE des contrats de concession d’un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, de leur bonne exécution technique et financière et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
Pour rappel, ces zones non interconnectées sont : la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et les îles de Sein, Molène, Ouessant et Chausey.
Les communes mentionnées à l’article L. 111-111 du code de l’énergie définissent un projet de plan de conversion des usages. Elles transmettent à l’Etat, à l’appui de leur demande de bénéficier de l’aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que l’organisation de projet dont elles se dotent, pour le réaliser dans les délais prévus.
Ce plan précise si l’exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole liquéfié par réseau s’opère pendant la durée de la conversion dans le cadre d’une concession, d’un marché public ou d’une régie :
- si elle s’opère dans le cadre d’une concession, le projet de plan de conversion indique les modalités financières permettant d’assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d’autre part, entre l’Etat et ladite commune. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de l’exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission de régulation de l’énergie.
- si elle s’opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l’ensemble de la période. Ce budget prévisionnel comprend une analyse des risques de toute nature pouvant l’affecter. Le projet de plan de conversion indique les modalités financières permettant d’assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques entre la commune et l’Etat.
Le décret précise que dans tous les cas, le projet de plan prévoit également les modalités de contrôle par l’Etat de l’avancement de la conversion énergétique et les conditions du versement de ses aides financières, notamment au regard de cet avancement.
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l’énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l’Etat dans le cadre de l’article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat bénéficiant d’une telle aide.
Cet article précise par ailleurs que chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue l’exécution technique et financière de tout contrat de concession faisant l’objet d’une intervention financière de l’Etat, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa rémunération, en veillant à la bonne application du partage des risques, notamment financiers, prévu au contrat. Elle communique ses évaluations aux communes et aux autorités compétentes de l’Etat. Le décret rajoute que chaque année, les communes doivent transmettre à la CRE les éléments techniques et financiers relatifs à l’exécution du contrat de concession nécessaires à l’évaluation au plus tard le 31 mai.
