Deux ordonnances prises pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ont été publiées au Journal officiel du 7 septembre.
La première a pour objet de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques. Composée de trois articles, cette ordonnance comporte des dispositions de coordination et de création de la solution d’accessibilité téléphonique universelle permettant aux entreprises et aux services publics de disposer de la possibilité de satisfaire à leur obligation d’accessibilité téléphonique au moyen de la solution universelle.
Elle développe les principes de la solution d’accessibilité téléphonique universelle : un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourd-aveugles et aphasiques, une mise à disposition sans surcoût pour les utilisateurs, un respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits et une mutualisation des coûts des personnes soumises à l’obligation d’assurer l’accessibilité de leurs services téléphoniques.
Elle précise également la possibilité pour l’Etat de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d’accessibilité téléphonique universelle.
Enfin, elle crée un régime de sanction administrative applicable aux entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité téléphonique et qui ne respecteraient pas cette obligation. Ce régime sera mis en œuvre par les agents de la DGCCRF avec, au besoin, l’appui de l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
La seconde ordonnance renforce les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne. L’article 1er de cette ordonnance modifie l’article 47 de la loi du 11 février 2005 relatif à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. Ce même article précise la définition de services de communication au public en ligne ainsi que le cas dans lequel l’obligation ne s’applique pas, lorsqu’elle représente une charge disproportionnée. Enfin, il dresse la liste des obligations complémentaires à l’obligation d’accessibilité, ainsi que leur mise en œuvre. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article.
L’article 1er de l’ordonnance précise expressément que les exigences d’accessibilité sont définies par le décret en Conseil d’Etat, et supprime les dispositions obsolètes.
L’article 2 de cette ordonnance insère, dans la loi du 11 février 2005, un nouvel article 47-1 habilitant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations prévues à l’article 47. Le I précise les personnes morales ainsi que les obligations au titre desquelles elles peuvent être sanctionnées. Le II prévoit la procédure de mise en demeure, préalable avant toute sanction, et fixe respectivement à 50 000 € et 25 000 € le plafond des sanctions pécuniaires que peut prononcer l’Autorité, selon que le manquement porte sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’une des obligations complémentaires. Le III précise les conditions dans lesquelles une nouvelle sanction peut être prononcée lorsque le manquement perdure. En application du IV, l’Autorité peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité des services concernés. Le V fixe les conditions de communication, aux ministres compétents, des informations détenues par l’ARCOM sur les personnes mentionnées au I de l’article 47-1 et nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.
Références
Domaines juridiques
