Aux termes des articles L.160-6 et 160-7 du Code de l’urbanisme, les propriétés privées riveraines ...
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URBANISME
Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime
Publié le 06/12/2011 • dans : Jurisprudence
Les servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime sur les propriétés riveraines peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous conditions.Ma Gazette
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