Définition
Le TIG est infligé par le tribunal correctionnel, ou le tribunal pour enfants ou le juge des enfants, en cas de délit ou d’infraction. Cette peine pénale est prononcée à titre principal ou complémentaire à une peine principale, ou en remplacement d’un emprisonnement ferme ou dans le cadre d’un sursis probatoire.
Le TIG consiste à faire travailler la personne condamnée gratuitement, pendant la durée fixée par le juge, pour un organisme public (une mairie) ou privé chargé d’une mission de service public, une association habilitée (insertion sociale ou aide aux victimes), une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou une société à mission.
Réseau
Afin de faciliter le prononcé d’un TIG, des outils ont été mis en place. Créée en 2018, l’Agence du travail d’intérêt ...
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