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Décryptage

Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement

Publié le 26/09/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Mode de paiement
Fotolia
Un décret du 27 mars fixe les conditions d’utilisation de la carte d’achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d’un comptable public. Outre la dématérialisation de la chaîne de la dépense publique, elle encourage l'amélioration des pratiques en matière d’exécution de la dépense publique, y compris par les marchés publics.

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Pierre Villeneuve

Of counsel, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Le droit de la commande publique au jour le jour

La carte d’achat est un moyen de paiement pouvant être utilisé par les entités publiques dotées d’un comptable public. Bien que souple dans son usage, ce moyen de paiement obéit à un formalisme préalable (une convention) et doit inviter, par ailleurs, l’entité publique à un rappel des règles de contrôle interne. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat est aujourd’hui abrogé par le décret du 27 mars 2023.

Ce nouveau décret et un arrêté du 22 mai fixent désormais les conditions d’utilisation de la carte d’achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d’un comptable public. Ce dispositif est ­susceptible d’intéresser largement les services acheteurs ou prescripteurs des ­collectivités ...

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Sommaire du dossier

  1. Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
  2. Modalités de notation des offres des marchés publics
  3. Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
  4. La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
  5. Les marchés publics face au défi environnemental
  6. La modification des clauses financières d’un marché
  7. La simplification des règles des marchés publics version 2025
  8. Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
  9. Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
  10. Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
  11. Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
  12. L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
  13. Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
  14. Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
  15. Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
  16. Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
  17. La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
  18. Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
  19. Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
  20. La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
  21. Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
  22. Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
  23. Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public

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