Un décret du 30 août définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale d’assujettir leurs indemnités d’élus aux cotisations de sécurité sociale.
Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant.
Ce décret, pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de réforme des retraites, entre en vigueur le 1er septembre 2023 .
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