En présence de dysfonctionnements persistants auxquels il n’a pas été remédié malgré une injonction ou au terme de la durée de l’administration provisoire mise en place, les autorités chargées de la délivrance des autorisations, du contrôle et /ou de la tarification peuvent, si ce n’est doivent, prononcer la suspension ou la cessation de tout ou partie de l’activité d’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS).
Une telle cessation, temporaire ou définitive, est une mesure de police et doit répondre à des conditions tant procédurales que de fond. Il convient donc d’examiner quels sont les motifs pouvant la justifier ainsi que les formalités préalables qui doivent être respectées avant d’aborder ses conséquences.
Les motifs susceptibles de motiver la fermeture
Si les ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.133-2, L.312-1, L.313-1 et s., R.313-25 et s., D.313-13 et s.
- Code des relations entre le public et l’administration, art. L.121-1 ;
- Instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022.
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