Lorsque des dysfonctionnements sont constatés au sein d’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS), les autorités chargées de la délivrance des autorisations, du contrôle et/ou de la tarification, ce qui inclut donc les départements, doivent réagir.
- Dysfonctionnements dans les ESSMS : comment les prévenir
Elles peuvent pour cela recourir à différentes procédures : injonctions préalables au gestionnaire de l’ESSMS de remédier aux dysfonctionnements, désignation d’un administrateur provisoire, prononcé d’une astreinte, sanction financière. Ces mesures, dont il convient de cerner tant les modalités d’intervention que les contours, peuvent, selon les cas, se succéder ou se cumuler.
Les injonctions
Deux catégories d’injonction, sur deux fondements distincts – même si les motifs ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.133-2, L.312-1 et L.313-1 et s., R.313-25 et s. et D. 313-13 et s.
- Instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022
