La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2021, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2022.
D’après un décret du 11 juillet, le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques est fixé pour l’année 2023 à 66 489 937,41 euros.
Le montant de la première fraction est fixé à 32 265 959,31 euros.
Le montant de la seconde fraction est fixé à 34 223 978,10 euros.
Domaines juridiques
