Etes vous satisfait de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, adoptée en commission paritaire le 6 juillet dernier ?
Ce texte, porté par le Sénat, ainsi que les projets de décrets qui l’accompagnent, apporte des améliorations incontestables pour les élus locaux, comme le sursis à statuer sur les demandes de permis de construire, le droit de préemption des communes et intercos sur les espaces favorables à la renaturation ou au recyclage foncier, afin de lutter contre la spéculation foncière, ou encore la prise en compte des efforts de renaturation entre 2021 et 2031, qui n’était pas prévue dans la loi Climat et résilience.
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