Holdings des SEM : quelles sont les limites du contrôle des commissaires aux comptes ?

Adoptée en février 2022, la loi 3DS a prévu des mesures pour prendre en compte un phénomène croissant dans les entreprises publiques locales : la constitution de holdings. Avec une diversification des secteurs d’interventions des SEM (transition écologique, santé, alimentation, petite enfance…), s’impose la nécessité de créer des sociétés ciblées.

Pour héberger les participations des collectivités, EPL et partenaires privés aux projets d’investissement, s’impose la création de nouvelles sociétés de projets. La Cour des Comptes avait constaté en 2019, son incapacité à suivre le mouvement. Selon les dernières données de la Fédération nationale des EPL, aux 1376 entreprises (dont 870 SEM) s’ajoutent 482 filiales (l’EPL détient 50 +1 voix) et 783 prises de participations.

Sociétés ...

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