Un arrêté du 8 juin est pris pour l’application du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
L’objectif poursuivi est de définir les modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l’article R. 241-6 du code de l’énergie ainsi que les exemptions techniques et économiques relatives l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement détaillée à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.
L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Domaines juridiques
