Un décret du 30 mai modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la création de la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il est notamment rajouté que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l’intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée.
De même, il est précisé que seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s’identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de son choix à laquelle il confère un mandat.
Les dispositions relatives à MaPrimeRénov’ sont également modifiées par un arrêté du 30 mai.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Références
Domaines juridiques
