L’article L. 2151-4 du code des transports permet d’appliquer des réductions tarifaires à certaines catégories de voyageurs ferroviaires pour des services de transport assurés sur le territoire national, à condition que leur mise en œuvre fasse l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs.
En application de ces dispositions, un décret du 27 avril prévoit les conditions dans lesquelles les militaires, les membres de leurs familles ainsi que les ayants cause des militaires décédés titulaires de mentions peuvent bénéficier de telles réductions.
Il définit ainsi les taux de réduction et les modalités de détermination des tarifs de référence sur lesquels ils s’appliqueront.
Il prévoit la communication préalable à l’Etat, au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur, de ces tarifs de référence, déterminés par les entreprises de transport ferroviaire ou par les autorités organisatrices de transport, afin que l’administration puisse procéder à une simple vérification de leur cohérence, au moyen d’une homologation, selon le principe du « silence vaut accord ».
Il prévoit enfin que l’accroissement de charges des régions, en tant qu’autorités organisatrices de transport, ouvre droit à une compensation financière et précise les modalités de calcul de la compensation due aux opérateurs.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
En vue de son application, les tarifs de référence sont communiqués, au plus tard, le 1er décembre 2023. Ces tarifs sont homologués ou, à défaut, l’arrêté portant fixation du barème kilométrique national est publié, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Un arrêté du même jour, pris pour l’application du I de l’article 8 du décret, fixe les coefficients d’élasticité-prix de la demande de transport ferroviaire, destinés à calculer le montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires.
Références
Domaines juridiques
