Connaître les principes généraux gouvernant les délégations
En principe, une autorité investie d’une compétence est tenue de l’exercer sans pouvoir la transmettre à une autre autorité. La délégation permet cependant à une personne de confier à une autre le pouvoir de prendre des décisions ou de signer des actes en son nom. Dans les établissements publics médicosociaux, les délégations sont encadrées par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, sans fragiliser les actes signés par le délégataire, il est nécessaire de maîtriser les règles encadrant les délégations.
Le mécanisme de la délégation est strictement défini et il est impératif d’en respecter les conditions, à défaut de quoi les actes du délégataire sont réputés adoptés par une ...
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Gazette des Communes
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