Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d’intérêt

Publié le 18/04/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat — Paty Wingrove - Fotolia.com

Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat. C’est ce qui ressort d’une décision du 8 mars dans laquelle la Cour de cassation souligne que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise illégale d’intérêt peut aussi conduire à être poursuivi pour détournement de fonds publics.

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Le maire d’une commune a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêt pour d’une part ...

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Cass. Crim. 8 mars 2023 pourvoi n°22-82229

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