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Sécurité publique

Les dispositions de la Lopmi intéressant les collectivités

Publié le 31/03/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

Police Municipale COVID 19
Jean-Michel Nossant/La Gazette
Continuum de sécurité, effort budgétaire, extension du champ de la procédure d’amende forfaitaire... Dans cette analyse, Thomas Chevandier, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite « Lopmi » intéressant les collectivités.

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Thomas Chevandier

Avocat, cabinet Seban et associés

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) a été publiée au « Journal  officiel » le 25  janvier 2023, après la censure partielle du Conseil constitutionnel. Texte de nature budgétaire, la loi renforce sensiblement la présence et les modalités d’action des  forces de l’ordre nationales dans les territoires. Elle comporte également, en nombre limité, des mesures qui concernent les élus et les collectivités.

Présence renforcée des forces de l’ordre dans les territoires

Parmi ses principales mesures figurent une augmentation significative du budget du ministère, de l’ordre de 15 milliards d’euros, un objectif de doublement des effectifs sur le terrain d’ici à 2030, tout en départementalisant la police judiciaire.

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