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Publié le 10/01/2023 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 9 janvier pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d’Etat pendant près de deux ans.
Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel des séances orales d’instruction et des audiences publiques d’instruction.
Ce décret est applicable à l’ensemble du territoire de la République.
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