Service minimum : le tribunal administratif annule une note de service de la ville de Lyon

Publié le 06/01/2023 • Par Françoise Sigot • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu expert santé social, Actu juridique, Juridique Education et Vie scolaire, Juridique santé social, Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire, Jurisprudence santé social, Métier et carrière Education et Vie scolaire, Métier et carrière santé social, Régions, Toute l'actu RH

Au nom de la continuité du service public, la mairie de Lyon avait publié en août 2021 une note de service visant à limiter le droit de grève des agents des crèches et des écoles. Le tribunal administratif estime cette note entachée d’un vice de procédure.

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