Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés

En droit interne, elle a été transposée par une ordonnance publiée le 23 décembre. Au Journal officiel du 30 décembre, ce sont les textes réglementaires qui ont été publiés.

Le premier décret donne notamment les définitions des eaux destinées à la consommation humaine, les usages alimentaires, liés à l’hygiène corporelle, etc. Il dispose également que de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur la partie dont elle a la compétence.

Le second décret vise, d’une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine. Il précise, d’autre part, les modalités d’identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d’accès à l’eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. Il définit par ailleurs, les modalités d’information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l’accès de la population à l’eau.

Sept arrêtés parus le même jour complètent ces deux décrets : 

• le premier fixe les limites et les références de qualité qui s’appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux destinées à la consommation humaine ;
• le second porte sur la procédure de dérogation aux limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine ;
• le troisième porte sur la surveillance obligatoire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau ;
• le quatrième est relatif à la prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par l’agence régionale de santé ;
• le cinquième adapte en droit français certaines dispositions de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en actualisant la liste des paramètres devant faire l’objet d’un contrôle sanitaire dans les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées ;
• le sixième porte sur le programme du contrôle sanitaire assuré par les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinées à la consommation humaine et pour les eaux destinées à la consommation humaine ;
• le septième vise à assurer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d’eau sanitaire à l’intérieur de bâtiments.