Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz.
Un décret du 30 décembre prolonge l’aide pour l’habitat collectif en 2023 et fixe les modalités de demande et de calcul de l’aide.
Un second décret du même jour fixe les modalités d’application du bouclier tarifaire sur l’électricité aux logements collectifs pour 2023. L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Enfin, un troisième décret du même jour fixe quant à lui les modalités d’application du bouclier tarifaire sur l’électricité aux logements collectifs pour le second semestre 2022. L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Références
Domaines juridiques
