Un décret du 30 décembre fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d’investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l’ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en 2023.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les aides octroyées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux de la programmation 2014-2022 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de ce décret.
Un arrêté du même jour précise :
- les modalités de définition des territoires sur lesquels l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l’aide, dont le niveau maximal de l’aide qui peut être accordé ;
- les types d’engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
Références
Domaines juridiques
