Un décret du 27 décembre, pris en application de l’article 167 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », instaure un carnet d’information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
D’une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant.
D’autre part, il établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.
Un arrêté doit préciser ses modalités d’application. C’est l’objet d’un arrêté paru le même jour que le décret. Il vise notamment à lister les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement.
Références
Domaines juridiques
