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Publié le 28/12/2022 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 26 décembre, pris pour l’application de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 9 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise les modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse.
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