Un arrêté du 21 décembre détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.
Pris en application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022, lui-même pris pour application de l’article 164 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », cet arrêté précise :
- la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
- la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément ;
- la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l’agrément ;
- les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’Agence nationale de l’habitat ;
- les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément ;
- le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement mentionnés au I de l’article L. 232-2 du code de l’énergie dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique et de l’habitat.
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