Un arrêté du 20 décembre modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l’attestation sur l’honneur sont mis en cohérence.
Ce texte s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023 . Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.
Domaines juridiques
