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Publié le 21/12/2022 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret institue une aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l’opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes formulées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
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