C’est l’article 72 de la loi du 6 août 2019 qui a instauré, à titre expérimental pour 5 ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025) la rupture conventionnelle. Les agents contractuels ayant un contrat à durée indéterminée peuvent aussi en bénéficier, avec les mêmes restrictions, et dans des conditions similaires.
- La rupture conventionnelle dans la fonction publique en 10 questions
Quel était l’objectif ?
Le but était de favoriser les conditions de mobilité entre la fonction publique et le secteur privé, en convenant en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent, rappelle l’étude. Une indemnité de rupture est alors versée à l’agent, qui perçoit éventuellement les allocations chômage.
Les dispositions de la loi ont été précisées par le décret n°2019-1593 ...
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Gazette des Communes
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