Un arrêté fixe le montant du fonds prévu à l’article L.452-1-1 du Code de la construction et de l’habitation destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, géré par la Caisse de garantie du logement locatif social.
La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l’article L.452-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, est fixée à 70 millions d’euros par an, pour les années 2011, 2012 et 2013.
Références
Domaines juridiques
