L’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur.
Un arrêté du 8 décembre précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s’élèvent à 3 807 203 euros.
