Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi

Publié le 23/11/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Cours d'informatique en primaire — Nantes métropole a engagé une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre monoattributaire de fourniture et de maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés, en limitant le nombre de candidats admis à déposer une offre. Phovoir

Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.

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Au moment de se prononcer, le Conseil d’Etat a rappelé que, en vertu de l’article R.2142-16 du code de la commande publique, une collectivité « qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non discriminatoires qu’ prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’ prévoit d’inviter et leur nombre maximum ». Le juge du Palais-Royal précise que l’acheteur se doit d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges. Il doit aussi indiquer les documents ou renseignements au ...

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