Critères de sélection
Au moment de se prononcer, le Conseil d’Etat a rappelé que, en vertu de l’article R.2142-16 du code de la commande publique, une collectivité « qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non discriminatoires qu’ prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’ prévoit d’inviter et leur nombre maximum ». Le juge du Palais-Royal précise que l’acheteur se doit d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges. Il doit aussi indiquer les documents ou renseignements au ...
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