Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions techniques et juridiques d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
La déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :
– l’identification du bâtiment concerné ;
– l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.
Une fiche d’attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment est proposée en annexe.
Références
Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 août 2008Domaines juridiques
