Un décret est relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Il modifie le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Il fixe la liste des décisions concernées.
Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu’il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement ou l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Ce texte s’applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
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