Alors que le mois d’août fût fructueux pour permettre la grande bascule au 1er septembre 2022 du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive avec pas moins de deux décrets et un arrêté ministériel, le calendrier pour les dates de délibération sur la taxe d’aménagement, en particulier pour les délibérations concordantes nécessaires au reversement obligatoire de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, a été plus difficile, semble-t-il, à mettre en place pour les services de l’Etat. L’occasion de revenir sur les derniers calages et rebondissements en la matière !
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Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive : effectif depuis le 1er septembre 2022 !
Si le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie, des DDT – directions départementales des territoires – vers la direction générale (et les directions départementales) des finances publiques – DGFIP –, a été prévu par l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les modalités du transfert ont, elles, été organisées par les quatre textes suivants, dont trois signés en août 2022 :
L’ordonnance du 14 juin 2022, qui a notamment : 1- Rapproché « le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive – part logement – de celui des impôts fonciers ...
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Transfert de la taxe d’aménagement : clarification sur les dates de délibération pour le reversement
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