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[Fiche finance] FISCALITÉ et concours de l’État

La mise en œuvre de la réforme de la taxe d’aménagement prévue par la loi de finances pour 2021

Publié le 04/04/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

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herreneck / Adobe Stock
Instaurée par la loi du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement vise à financer les actions et opérations d’aménagement contribuant au financement des équipements publics. Elle vient se substituer à la taxe locale d’équipement, à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, et à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Dans un souci de simplification, le projet de loi de finances pour 2021, dans son article 44, puis la loi de finances pour 2021 dans son article 155, sont venus modifier les modalités de gestion de la taxe d’aménagement ainsi que sa date d’exigibilité.

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Rappels sur la taxe d’aménagement

Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme (à savoir, aux demandes d’autorisations de permis de construire ou d’aménager et aux déclarations préalables de travaux déposées à compter du 1er mars 2012).

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et la région Île-de-France.

La part communale ou intercommunale de la ...

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