Un arrêté du 3 octobre modifie les dispositions relatives à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel issues de l’arrêté du 17 décembre 2019.
Un contrat d’interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation ;
- une consommation annuelle de gaz naturel supérieure à 5000 mégawattheures doit avoir été mesurée sur le lieu de consommation au cours de l’année civile précédant la signature du contrat d’interruptibilité garantie ;
- aucune activité de production d’électricité à partir de gaz naturel ne doit être exercée sur le lieu de consommation.
Un deuxième arrêté du même jour fixe le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie.
Il prévoit que les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d’interruptibilité en application de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie dans la limite de :
- 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
- 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.
