Un arrêté du 26 septembre crée deux opérations standardisées d’économies d’énergie.
Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Cet arrêté crée les fiches d’opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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