Cette délibération impose aux opérateurs de contenir les émissions à 0,6 volt par mètre, seuil haut préconisé par le Conseil de l’Europe le 27 mai 2011, alors que le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 autorise entre 41 et 61 volts par mètre. Le représentant de l’Etat rappelle que la recommandation émane d’une organisation internationale extérieure à l’Union européenne : « pas immédiatement transposable en droit français », elle « ne revêt donc aucune portée juridique réelle ».
Il estime par ailleurs que l’assemblée n’est pas compétente -ratione materiae- pour édicter une mesure de police à laquelle s’apparente l’acte visé.
Le principe de précaution pas applicable – Il souligne enfin la police spéciale reconnue à l’Etat pour définir les règles d’installation et d’exploitation des réseaux de télécommunications. Certes, « en cas de danger grave ou imminent » (article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales), le maire peut s’en affranchir dans le cadre de son pouvoir de police générale.
Mais l’arrêté municipal n’évoque pas une telle situation, poursuit le sous-préfet. Au surplus, selon une jurisprudence administrative récente, le principe constitutionnel de précaution « ne trouve pas à s’appliquer dans le domaine des antennes-relais ».
Le sous-préfet invite donc le maire à rapporter la délibération du 6 septembre 2011 lors du prochain conseil municipal, prévu le 8 novembre, sous peine de la déférer devant le tribunal administratif. L’élu, Dominique Tremblay, a bien prévu de l’inscrire à l’ordre du jour sans préciser quelle sera sa position.
Appareils de mesure – Depuis sa médiatisation, la mairie a reçu plus d’une centaine d’appels des différents coins de l’Hexagone. Les premiers relevés effectués sur le territoire communal n’ont pas révélé de valeur excessive mais de nouveaux sont programmés avec le Criirem (Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants).
Et la ville va s’équiper de deux appareils de mesure.
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