L’article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs disposait que pour tout accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours dans l’année, le directeur du centre est exclu de l’effectif d’animation. Cette mesure a été reprise à l’identique dans l’arrêté du 13 février 2007.
A la suite de difficultés rencontrées dans les petites structures, il est précisé que l’arrêté du 13 février 2007 va prochainement être modifié afin de permettre d’inclure dès septembre 2008, le directeur dans l’équipe d’animation d’un accueil lorsque celui-ci reçoit au plus 50 mineurs et quelle qu’en soit sa durée sur l’année.
Références
Question écrite n°27218 de Frederic Reiss, JO de l'Assemblée nationale du 9 septembre 2008Domaines juridiques
