Le rapport du Conseil d’Etat (*) relatif au recours administratifs préalables obligatoire (Rapo) a été rendu public le 16 septembre 2008. Cette procédure constitue l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges. Elle permet aux usagers d’obtenir la réformation des décisions les concernant, avec des chances raisonnables de succès et d’éviter une procédure juridictionnelle longue et coûteuse. Elle s’inscrit à ce titre parmi les mesures retenues lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques.
Parmi les quatre propositions d’extension du champ d’application du Rapo, le rapport préconise la fonction publique. Et s’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale, il est proposé d’instaurer un recours administratifs préalable obligatoire «adossé aux centres de gestion» avec la saisine d’une commission collégiale, «afin de disposer de la légitimité nécessaire pour être admise et écoutée par les employeurs territoriaux».
Sa saisine devrait être conciliée avec la possibilité, laissée à l’agent, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire de saisir la Commission administrative paritaire (CAP) en amont de l’avis de la commission de recours de la fonction publique territoriale. S’agissant des collectivités non affiliées (3% des collectivités territoriales représentant 47% des fonctionnaires territoriaux), le Conseil d’Etat préconise que celles-ci, puissent soit recourir à ces instances, adossées aux centres de gestion, soit instaurer des mécanismes internes présentant les mêmes garanties.
Olivier Schrameck, conseiller d’Etat et président du groupe de travail, précise le cadre et l’objet de cette proposition.
Pourquoi à nouveau proposer d’étendre la procédure de recours administratif préalable obligatoire à la fonction publique territoriale ?
Comment s’articulerait le travail de cette nouvelle commission des recours préalables avec les CAP ?
Quelle est la signification de la formule d’une commission «adossée aux centres de gestion» ?
Quelle sera la suite donnée au rapport ?
(*) Les recours administratifs préalables obligatoires, pages 104 à 109 (avec l’aimable autorisation du Conseil d’Etat)
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