Malgré la procédure accélérée, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a mis du temps à paraître en raison de désaccords politiques persistants entre députés et sénateurs. Son examen avait été lancé avec la proposition de loi visant à réformer l’adoption déposée en juin 2020 après la parution, en octobre 2019, du rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert.
Texte d’ajustement plutôt que réforme de fond en comble, cette nouvelle loi prend en compte les évolutions de la famille en intégrant quelques innovations sociétales dans le code civil (C. civ.) ainsi que dans le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Définitions
La différence entre les procédures ...
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