Deux nouveautés en matière de droit civil de la filiation sont apportées par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Tout d’abord, elle a vocation à simplifier les procédures de changement de patronyme pour chacun, dès la majorité légale. A compter de son entrée en vigueur, tout citoyen pourra introduire sa demande de changement patronymique sur simple déclaration faite en mairie, par le truchement d’un formulaire qui sera édité à cet effet. Principalement, cette réforme vise à permettre aux citoyens souhaitant porter exclusivement le nom du parent qui ne leur a pas été donné à la naissance, généralement, celui de la mère, de le porter.
Ensuite, le législateur propose d’assouplir les règles inhérentes au port du nom matronymique au titre d’usage, et ce, surtout pour les cas de familles ...
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