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Etat civil

Le choix du nom issu de la filiation est facilité par la loi

Publié le 03/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Man writing signature with pen on paper. Settlement for acquisit
Terovesalainen/Adobestock
Une loi publiée le 3 mars facilite le changement du nom de famille.

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