La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022.
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.
Le déploiement de cette filière interviendra dans le courant de l’année 2022 et pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éco-organismes agréés. Ces éco-organismes seront mis en place et financés par les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Il définit également le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel et des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.
