Un arrêté est relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du montant total des dégâts par un taux de 40%.
Les subventions qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :
- les subventions inscrites à la sous-action 09 «réparations des dégâts causés par les calamités publiques» de l’action 01 «aides exceptionnelles aux collectivités territoriales» du programme 122 «concours spécifiques et administration» de la mission «relations avec les collectivités territoriales» ;
- les subventions inscrites à la sous-action 03 «secours d’extrême urgence» de l’action 01 «préparation et gestion des crises» du programme 128 «coordination des moyens de secours» de la mission «sécurité civile» ;
- les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article L561-3 du Code de l’environnement.
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