Un décret est relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Il modifie le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. Celui – ci ne concerne plus les baignades aménagées. La section 2 est modifiée et s’intitule «Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade». Elle prévoit que les communes doivent avant chaque saison balnéaire, au plus tard le 1er juillet, engager une procédure de recensement qui vise à établir la liste des eaux de baignade soumises aux dispositions de la présente section.
Cette procédure prévoit les modalités d’information et de participation du public pendant la saison balnéaire qui précède le 1er juillet au plus tard. La commune informe le public de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses modalités par affichage en mairie et, dans la mesure du possible, à proximité des eaux dans lesquelles la baignade est habituellement pratiquée. Durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le public peut faire part de ses observations sur les eaux qu’il considère comme pouvant être qualifiées d’eau de baignade lors de la saison balnéaire suivante. Ces observations sont consignées sur un registre mis à la disposition du public en mairie, où il est conservé un an. La commune élabore une synthèse des observations exprimées par le public.
La commune informe les déclarants de baignades aménagées définies à l’article D1332-39, ouvertes lors de la saison balnéaire en cours que, sauf opposition écrite de leur part au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, leur baignade sera inscrite dans la liste des eaux de baignade recensées par la commune pour la saison balnéaire suivante et que la durée prévisible de la saison balnéaire suivante sera la durée effective de la saison balnéaire en cours. Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire suivante en font la déclaration, prévue à l’article L1332-1, auprès de la commune au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Cette déclaration précise la durée prévisible de la saison balnéaire suivante. La commune établit la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire suivante, sur la base de la synthèse des observations exprimées par le public, des réponses des déclarants de baignade aménagée et des eaux de baignade dont la commune est responsable. La liste des eaux de baignade résultant de la procédure de recensement sont communiquées par la commune au préfet au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le texte énumère les obligations à la charge des personnes responsables des eaux de baignade. La section 3 est consacrée aux baignades aménagées, qui comprennent une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade. Elles comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages, et des cabinets d’aisance, au moins au nombre de deux. L’assainissement des installations est réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
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